The New Law Practice Program and the Articling Fee Hike: the Bigger Picture

Many of my articling and soon-to-be articling colleagues are up in arms about the recent jump in articling fees from $2892 to $5039 (see, for example,this article or this one).

The Law Society of Upper Canada (LSUC), the organisation which administers the articling program, has justified this fee hike by pointing to costs of the recently introduced Law Practice Program, a new lawyer licencing pathway which involves a four-month training course and a four months work placement rather than the traditional ten month articling program with law firms. This program has been introduced to provide an alternative to law school graduates who do not secure articling positions (which has recently risen to anywhere from 10 to 15% of law school graduates.

This article argues that increasing articling fees will push “students off the paths that deal with every-day legal problems and encourage them to pursue high-paying careers that have little impact on the access to justice crisis.”

I disagree. Here’s why:

1. On a broader level, LSUC is attempting to accommodate a greater supply of lawyers, which will potentially improve the access-to-justice crisis.

LSUC has found a creative way to loosen the restrictions on having access to a highly regulated profession, potentially leading to an increase in the number of lawyers who will be called to the bar in the future. Increasing the supply of lawyers, according to traditional economic rules, will drive prices down, potentially improving access to justice over the long run.

2. Students who are dedicated to social justice will not be deterred by a fee hike that represents a fraction of the cost of legal education in Ontario.

I am not defending how much it costs to become a lawyer – the exorbitant costs of a legal education lead to all sorts of issues with, for example, the class and racial diversity of the bar. I just don’t believe that a few thousand dollars would deter someone from working in social justice if the cost of law school did not do that already. Perhaps I should only speak for myself though, and this is definitely my case.

While I may not completely agree with how the financial burden of this new program is only being placed on future lawyers, I do see the broader issues at play, and I applaud LSUC for taking a step towards deregulation in a profession that is overly protective.

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La hausse des seuils d’admissibilité d’aide juridique au Québec: un (petit) pas dans la bonne direction

En décembre 2013, le Ministère de la Justice a annoncé une augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec. Cette hausse permet d’offrir une couverture gratuite aux certaines personnes âgées vivant seules et puis, en juin 2015, elle donnera accès à l’aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum. Actuellement, les personnes qui travaillent à temps plein et qui gagnent le salaire minimum sont loin d’être admissibles à l’aide juridique. Malgré cette bonne initiative, il y a plusieurs problèmes qui perdurent avec le système d’aide juridique au Québec.

Distinction entre les mandats d’aide juridique et les bureaux d’aide juridique

Avant de continuer, il faut distinguer deux types d’aide juridique disponible au Québec. Les avocats aux bureaux d’aide juridique peuvent prendre les dossiers de clients admissible à l’aide juridique directement. Par contre, il y a également des mandats donnant le droit à un avocat dans la pratique privée de représenter un client admissible à l’aide juridique et d’être directement rémunéré par l’État pour ses services. .

Mes inquiétudes

1) Les bureaux et les avocats d’aide juridique sont surchargés

Premièrement, les bureaux et les avocats d’aide juridique sont extrêmement surchargés de dossiers. Une personne jugée admissible qui utilise les services d’un avocat d’aide juridique (par opposition à un avocat privé retenu par un mandat d’aide juridique) n’obtiendra probablement pas la même qualité de service qu’un client qui paye son avocat. L’augmentation des seuils d’admissibilité doit nécessairement être accompagnée de l’embauche importante d’avocats d’aide juridique pour gérer la demande croissante que ce changement provoquera.

2) Une personne jugée admissible à l’aide juridique n’est pas toujours en mesure de trouver un avocat

Même après avoir été accepté par l’aide juridique, il n’est pas toujours facile de trouver un avocat qui prendra son mandat de représentation. Étant donné que la compensation offerte par le gouvernement aux avocats est beaucoup moindre que le prix des services sur le marché privé, il y a plusieurs avocats qui refusent de prendre les dossiers des clients avec un mandat d’aide juridique. Ce phénomène est particulièrement prononcé dans le droit des refugiés et de l’immigration. Même après avoir trouvé un avocat, il est bien probable qu’il ou elle dévoue moins de temps au dossier d’un client d’aide juridique en raison de la rémunération minimale offerte par le gouvernement.

3) Autres facteurs d’admissibilité

Le revenu n’est pas le seul facteur pris en compte dans les décisions d’admissibilité. Les avocats d’aide juridique évaluent aussi les chances de succès du dossier et peuvent rejeter des dossiers qui ont peu de chance de réussite. La représentation dans un dossier avec peu de chance de réussite, donc, est un privilège réservé aux clients payants.

Conclusion

Ces considérations démontrent qu’une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec n’est qu’une pas dans la bonne direction. Il y a plusieurs problèmes qui perdurent et il est à espérer que les changements au régime d’aide juridique ne s’arrêteront pas avec cette première étape vers une justice plus accessible au Québec.   

Est-ce qu’un élargissement du rôle des parajuristes en Ontario peut remédier la crise d’accès à la justice?

Actuellement en Ontario, les parajuristes (ou techniciens du droit) sont gérés par le Barreau du Haut-Canada (BHC), mais les domaines de droit dans lesquels ils peuvent pratiquer sont assez restreints. À l’Assemblée générale annuelle de 2013 du BHC, les parajuristes prévoiyaient présenter une motion visant à élargir leur rôle dans le système juridique. Cependant, elle a été rejetée à la dernière minute en plein milieu de la controverse grandissante qu’elle a générée. Malgré cela, cette question chargée et controversée réapparaîtra sûrement dans les débats du BHC.

Ce n’est pas un hasard si Jessica Prince et Rory Gillis, deux avocats qui ont écrit un article (seulement disponible en anglais) dans le journal du Globe and Mail en faveur de l’élargissement du rôle des parajuristes, sont des bénévoles à une clinique juridique pour les personnes à faible revenu. L’élargissement du rôle des parajuristes ne peut que soulager la crise d’accès à la justice qui perdure au Canada, et plus précisément dans ce cas, en Ontario.

Les avocats fournissent des services juridiques dans un environnement économique qui ressemble à un monopole, et la pénétration de ce monopole, à mon avis, rendra le droit et les tribunaux plus accessible aux citoyens canadiens. Les parajuristes, qui subissent une formation plus pratique et moins longue comparativement à celle des avocats, sont dans une position idéale pour offrir des services juridiques à un tarif réduit par rapport aux avocats. Cela permettra à plus de personnes d’avoir accès à l’aide et à la représentation juridique, ce dont ils ont désespérément besoin.

Empêcher l’élargissement du rôle des parajuristes ne protège pas le public comme cet article (seulement disponible en anglais) le suggère. Au contraire, il perpétue la violation du droit du public à avoir accès à des services juridiques abordables. Les préoccupations légitimes concernant la formation et les qualifications des parajuristes peuvent être adressées par des exigences de stage et de formation.  J’invite les avocats avec ces préoccupations de s’impliquer dans l’administration et l’évolution de ces exigences au sein du BHC.

Mon point de vue peut sembler étrange venant d’un futur avocat (j’espère), mais mes expériences en tant que stagiaire d’été avec l’équipe d’avocats de service en matière criminelle à Brampton en Ontario, ainsi que mes expériences au Centre des travailleurs et travailleuses immigrants et la Clinique juridique du Mile End à Montréal m’ont montré à quel point les frais de certains avocats peuvent être exorbitants.

Dans notre système judiciaire, les tribunaux sont souvent obligés de rendre une décision, et ce, même si une partie n’obtient pas la représentation par avocat. On sait bien que la représentation juridique peut faire la différence entre un renvoi et la résidence permanente, entre trois mois et trois semaines de prison et entre l’accès et la perte de liens familiaux avec un enfant. Si ces décisions sont actuellement prises sans représentation juridique simplement parce que les parties n’ont pas les moyens de s’offrir un avocat, il faut vraiment repenser le système. Je crois sincèrement que l’élargissement du rôle des parajuristes dans le système judiciaire est une option viable pour le soulagement de la crise d’accès à la justice actuelle.

Si l’élargissement du rôle des parajuristes dans le système judiciaire n’est pas la voie à suivre, quelles sont les autres options viables pour remédier la crise d’accès à la justice? Jusqu’à ce que cette question soit abordée, je n’ai aucune patience pour les personnes qui veulent prévenir l’élargissement du rôle des parajuristes en Ontario.

Alleviating the access-to-justice crisis: should we expand the role of paralegals in Ontario?

Currently, paralegals are regulated in Ontario, but the legal areas in which they can practice are quite restricted. Paralegals were to submit a motion to expand their legal roles at the 2013 Annual General Meeting of the Law Society of Upper Canada (LSUC), the organisation that regulates both lawyers and paralegals, but it was discarded at the last minute in the midst of a growing controversy that the proposal created. Despite this, the potential expansion of areas in which paralegals can practice is bound to come up again in Ontario.

It is no coincidence that Jessica Prince and Rory Gillis, two lawyers who wrote an article in the Globe and Mail last November arguing for an expansion of the legal areas in which paralegals should be allowed to practice, are volunteers at a low-income legal assistance clinic. Expanding the legal role of paralegals can only benefit the access-to-justice crisis plaguing Canada, and more specifically in this case, Ontario.

Further penetrating the monopoly that lawyers hold over providing legal services is one step in making the law and the courts more accessible to the average Canadian. Paralegals, who go through more practical training in less time, are in a perfect position to offer legal services at a reduced fee compared to lawyers, allowing more people to access the legal help they desperately need.

Preventing the expansion of legal services that can be provided by paralegals does not protect the public as this article suggests, rather, it perpetuates the on-going violation of the public’s right to access affordable legal services. Legitimate concerns about training and qualifications of paralegals can be addressed through educational and training requirements, and I invite lawyers who are so concerned by this issue to get involved with LSUC in administering and designing these requirements.  

This point of view may seem strange coming from a (hopefully) soon-to-be lawyer, but my experience as a summer student with the criminal duty counsel team in Brampton Ontario as well as my experience at the Immigrant Worker’s Centre and the Mile End Legal Clinic in Montreal have shown me just how exorbitant the fees of certain lawyers can be for services which directly impact an individual’s well-being.

When we are talking about whether or not someone gets to remain in Canada or be deported, whether someone faces months of jail time or a suspended sentence or whether someone gets access to their children, it is crucial that legal services are affordable and accessible. In a society where the individuals involved in crucial legal decisions such as these often have no legal assistance whatsoever because they cannot afford a lawyer, increasing the roles of paralegals is a viable way to address this problem.  

If expanding the role of paralegals in our legal system isn’t the way to go, then what are some alternative solutions to the access-to-justice crisis we are currently facing? Until this question is addressed, I honestly have no more patience to listen to the flat-out rejection of increasing paralegals’ legal roles in Ontario.

Le rétablissement d’une assurance-santé pour tous les groupes de refugiés en Ontario : Attentes irréalistes sur les fournisseurs de services

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Source : americanbar.org

Introduction

L’Ontario a finalement rejoint plusieurs autres provinces en rétablissant des soins de santé aux groupes de réfugiés qui ont vus leur couverture d’assurance-santé coupée par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le nouveau programme, le Programme d’assurance-santé provisoire d’Ontario (PASPO), est entré en vigueur en janvier 2014.

Auparavant, les demandeurs d’asile provenant des pays qui sont moins susceptible de produire des réfugiés selon le gouvernement fédéral et les demandeurs d’asile débouté avaient accès aux soins médicaux SEULEMENT pour diagnostiquer et traiter des conditions qui posaient un risque au public. Anciennement, les femmes enceintes et les gens diabétiques n’avaient pas accès aux soins de santé.

Le nouveau programme de santé de l’Ontario rétablit la couverture des soins de ces groupes à un niveau comparable à l’assurance-santé de l’Ontario pour les résidents permanents et citoyens (l’OHIP).

Un cauchemar de paperasse

Alors que ces changements sont bien accueillis, le fardeau de paperasse placé sur les épaules des fournisseurs de services est substantiel. Pour avoir un remboursement des services fournis aux demandeurs d’asile, le gouvernement exige la procédure suivante, et ce, pour chaque service fourni: 

1) Faire une demande au PFSI

2) Recevoir le rejet de la demande PFSI

3) Faire une demande au PASPO

4) Recevoir le remboursement du service fourni

Pour un système de santé qui manque de personnel et qui est déjà surchargé (lien seulement disponsible en anglais), ces fardeaux procéduraux risquent d’avoir un impact nocif sur un groupe très vulnerable au sein de notre société. Il est très probable que plusieurs fournisseurs de services refuseront de fournir des services à des groupes qui ont cependant le droit de les recevoir.

En théorie, ces changements rétablissent le même niveau de couverture de soins pour tous les réfugiés. Malheureusement, les complexités procédurales risquent d’entraver l’accès aux services dont tous les réfugiés ont maintenant droit.

Restoring Healthcare for Refugees in Ontario: Unrealistic Expectations on Healthcare Providers

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Source: americanbar.org

Introduction

Following in the footsteps of many other provinces, Ontario, beginning in January 2014, has reinstated standard healthcare coverage for certain groups of refugees who had coverage cut by significant changes to the Interim Federal Health Program (IFHP).

Previously, refugee claimants originating from countries which are less likely to produce refugees and rejected refugee claimants were granted healthcare coverage ONLY IF it was to diagnose or treat conditions which posed a threat to the “public” (read: Canadians). This meant, for example, that pregnant women and diabetics, were not covered for their medical needs.

The new Ontario program elevates the healthcare coverage of these two groups to a level which is comparable to the services covered under OHIP, at least officially.

A paperwork nightmare

While these changes are welcome, the burden placed on healthcare service providers is substantial. For service providers to be reimbursed by the Ontario government for providing services to these groups, they are expected to do the following for every single service provided:

1) Apply to the IFHP

2) Receive the rejection of coverage from IFHP

3) Apply to the Ontario program

4) Receive reimbursement

For a healthcare system which is already understaffed and overworked, placing these procedural burdens on service providers threaten the healthcare access of some of the most vulnerable people in our society. When certain service providers decide that these submission requirements are too onerous and turn patients away, it is the refugee claimants that suffer.

While these changes do, in theory, reinstate healthcare coverage for groups whose coverage were previously restrained, the complex claims procedure risks threatening the ability of these groups to effectively access healthcare services as many healthcare providers will simply refuse to take on the paperwork burden.