La hausse des seuils d’admissibilité d’aide juridique au Québec: un (petit) pas dans la bonne direction

En décembre 2013, le Ministère de la Justice a annoncé une augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec. Cette hausse permet d’offrir une couverture gratuite aux certaines personnes âgées vivant seules et puis, en juin 2015, elle donnera accès à l’aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum. Actuellement, les personnes qui travaillent à temps plein et qui gagnent le salaire minimum sont loin d’être admissibles à l’aide juridique. Malgré cette bonne initiative, il y a plusieurs problèmes qui perdurent avec le système d’aide juridique au Québec.

Distinction entre les mandats d’aide juridique et les bureaux d’aide juridique

Avant de continuer, il faut distinguer deux types d’aide juridique disponible au Québec. Les avocats aux bureaux d’aide juridique peuvent prendre les dossiers de clients admissible à l’aide juridique directement. Par contre, il y a également des mandats donnant le droit à un avocat dans la pratique privée de représenter un client admissible à l’aide juridique et d’être directement rémunéré par l’État pour ses services. .

Mes inquiétudes

1) Les bureaux et les avocats d’aide juridique sont surchargés

Premièrement, les bureaux et les avocats d’aide juridique sont extrêmement surchargés de dossiers. Une personne jugée admissible qui utilise les services d’un avocat d’aide juridique (par opposition à un avocat privé retenu par un mandat d’aide juridique) n’obtiendra probablement pas la même qualité de service qu’un client qui paye son avocat. L’augmentation des seuils d’admissibilité doit nécessairement être accompagnée de l’embauche importante d’avocats d’aide juridique pour gérer la demande croissante que ce changement provoquera.

2) Une personne jugée admissible à l’aide juridique n’est pas toujours en mesure de trouver un avocat

Même après avoir été accepté par l’aide juridique, il n’est pas toujours facile de trouver un avocat qui prendra son mandat de représentation. Étant donné que la compensation offerte par le gouvernement aux avocats est beaucoup moindre que le prix des services sur le marché privé, il y a plusieurs avocats qui refusent de prendre les dossiers des clients avec un mandat d’aide juridique. Ce phénomène est particulièrement prononcé dans le droit des refugiés et de l’immigration. Même après avoir trouvé un avocat, il est bien probable qu’il ou elle dévoue moins de temps au dossier d’un client d’aide juridique en raison de la rémunération minimale offerte par le gouvernement.

3) Autres facteurs d’admissibilité

Le revenu n’est pas le seul facteur pris en compte dans les décisions d’admissibilité. Les avocats d’aide juridique évaluent aussi les chances de succès du dossier et peuvent rejeter des dossiers qui ont peu de chance de réussite. La représentation dans un dossier avec peu de chance de réussite, donc, est un privilège réservé aux clients payants.

Conclusion

Ces considérations démontrent qu’une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec n’est qu’une pas dans la bonne direction. Il y a plusieurs problèmes qui perdurent et il est à espérer que les changements au régime d’aide juridique ne s’arrêteront pas avec cette première étape vers une justice plus accessible au Québec.   

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One thought on “La hausse des seuils d’admissibilité d’aide juridique au Québec: un (petit) pas dans la bonne direction

  1. L’aide juridique est parfois synonyme de graves injustices. Dans mon cas de divorce, mon ex-conjointe a droit à l’aide juridique, malgré le fait que la pension que je lui verse lui donne un revenu plus élevé que le miens. Pourtant, toutes les requêtes qu’elle place contre moi sont couverte à 100% par l’aide juridique. Elle ne se gêne donc pas pour inonder de lettres et de documents mon avocate que je paie continuellement et à gros prix. Je ne peux rien y faire… Et toutes ses requêtes abusives sont au frais des contribuables.

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