The grey zones in refugee determination and the problems with black and white characterizations of refugee claimants

The information discussed in this piece should not be relied upon as legal advice or information. Please refer to Citizenship and Immigration Canada, or the Immigration and Refugee Board for more information. 

Introduction

In the midst of dramatic changes in how Canada processes, judges and determines who deserves refugee protection, I cannot help but notice just how polarized the debate has become. The Conservative government will have you believe that most refugee claims are “bogus”, that claimants are liars attempting to scam the system and take advantage of Canada’s generosity. Others will have you believe that most refugee claimants fall squarely into the definition of a refugee. However, from what I have observed in my direct and indirect experiences with the refugee determination system, neither image captures the reality of the majority of refugee claimants.

I will outline here the many ways in which individuals who are definitely vulnerable and in need of protection do not fit within the definition of a refugee, illuminating a huge grey zone which I think makes up the majority of those who claim refugee status.

1. Many “failed” refugee claimants have lived horrific, traumatic experiences but do not fit into the narrow definition of a refugee

Here are some things that would disqualify someone from claiming refugee status regardless of the serious persecution faced in their home country:

– claiming refugee status in neighbouring countries regardless of the political situation in that neighbouring country

– returning to a country you fled, even for a short period of time

– failing to relocate to another part of your country that, according to the evidence available to the Immigration and Refugee Board, is safer

– taking too long to claim refugee status after arriving in a safe country

– passing through countries without claiming refugee status at the first opportunity

Many of these actions are consistent with someone who is trying their best to find safety or does not negate the real persecution they are facing in their home country. However, these examples greatly decrease the chances that a refugee claim will be accepted, even if evidence of serious risk or persecution is established in their home country.

2. Some people face serious hardship but do not fit into the definition of a refugee

Without going into too much detail, the threshold for being accepted as a refugee is extremely high. Many individuals who face serious problems and hardships do not qualify despite, in my opinion, deserving our protection.

3. Individuals who make up stories may still be deserving of our protection if they told the truth

Some refugee claimants rely on stories that were invented or modified by others who have some standing in their community. I have, for example, met with clients who tell stories that directly contradict fingerprint evidence obtained at border crossings.

It is easy to conclude that someone who lies is undeserving of our protection, but in my personal experience, this conclusion is not always that easy to make. Take for example, minors who are breaking down in your office out of stress, running out every five minutes to confirm the details of a fabricated story with a person whose identity they refuse to reveal. I may sense that these minors are not telling me the truth, but I cannot assume that the truth is rosy and comfortable if they were to tell it to me, and very often, my gut is telling me otherwise.

I’d like to think that I’d act differently in their position, but would I really trust a legal professional that I just met in a foreign country who is telling me that I must tell the truth over individuals with familial or cultural ties that go back years?

Regardless of what I would do, just because a refugee claimant is not being completely honest does not mean that the real story is any less traumatic, damaging or valid as a refugee claim.

Conclusion

Many who have their refugee claims rejected have led lives which most people would qualify as deserving of refugee protection. Many claimants fall within this grey zone. Without acknowledging the problems associated with painting black and white images of refugees and refugee claimants, it is impossible to design and maintain a system that determines refugee status that is fair and just.

For more information:

Myths of the bogus refugee claimant

Challenging The Myths: The Truth About Canadian Refugee Law

 

Les questions de l’accès à la justice en droit des réfugiés

Cette entrée complète mon article le plus récent concernant les questions d’accès à la justice dans le contexte pénal. L’information contenue dans les propos qui suivent ne devrait pas être traitée en tant que conseil juridique. Pour plus d’information, consulter Citoyenneté et Immigration Canada, Aide juridique Ontario ou La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Le droit des réfugiés est un champ de droit complexe et constamment en évolution. Pour cette raison, plusieurs questions d’accès à la justice dans ce domaine demeurent difficiles à comprendre à moins de travailler ou de vivre ce contexte.

J’entreprendrai ici, sans employer de jargon juridique, de décrire trois questions majeures de l’accès à la justice en droit des réfugiés : la rémunération procurée à travers les certificats d’aide juridique, le défi d’assurer une représentation de qualité et les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination de statut de réfugié.

1) La rémunération des avocats par les certificats d’aide légale pour des pourvois de réfugiés *

Tout comme dans le contexte pénal, Aide juridique Ontario procure des certificats d’aide juridique en droit des réfugiés, permettant à des avocats en pratique privée de représenter des réfugiés demandeurs et de se faire rémunérer par l’État. Ces demandeurs sont sujets à une évaluation de mérite et de ressources financières. Ensuite, un certain nombre des heures dédiées par les avocats en pratique privée au processus de détermination de statut de réfugiés sont rémunérées.

Plusieurs avocats en pratique privée œuvrant en droit des réfugiés m’ont affirmé que le montant payé par les certificats d’aide juridique n’est pas suffisant, considérant les heures nécessaires à une représentation de qualité. Ces affirmations sont difficiles à déterminer puisqu’elles dépendent d’un comparateur et impliquent des attentes qui peuvent varier selon les avocats et selon les organisations.

Écartons ces difficultés, et prenons cette affirmation comme véridique. Une rémunération insuffisante pour un avocat représentant des clients avec des certificats d’aide juridiquele pousserait à accepter un volume important de clients afin de réaliser un profit. Ceci réduit le nombre de temps passé avec chaque client, diminuant de ce fait la qualité de la représentation. Dans le cadre des demandes de réfugiés, l’accès à la justice doit impliquer l’accès à une représentation de qualité, et si la rémunération n’est pas suffisante, cette qualité est menacée.

2) La difficulté d’assurer une représentation de qualité dans des plaidoyers de statut de réfugié

Les plaidoyers pour le statut de réfugié sont des affaires privées, et quiconque souhaite y assister doit avoir la permission explicite du demandeur d’asile. Ceci signifie que les problèmes ayant trait à une représentation incompétente ou de piètre qualité risquent moins d’être affichés à la lumière du jour, comparativement à d’autres champs de droit.

De plus, plusieurs demandeurs sont vulnérables, proviennent d’endroits où l’autorité n’est pas digne de confiance, et ne parlent ni le français, ni l’anglais. Ces demandeurs sont moins susceptibles d’exiger la réparation d’une représentation inadéquate, particulièrement puisqu’un demandeur d’asile qui ne connaît pas de succès entraine souvent la perte du statut d’immigration au Canada.

La capacité de rechercher et d’obtenir réparation lorsque la représentation n’a pas été adéquate est un autre aspect important de l’accès à la justice, et ce droit est particulièrement difficile à exercer dans le contexte des demandes d’asile.

3) Les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination du statut de réfugié

Le gouvernement conservateur a fait plusieurs changements drastiques au processus de détermination du statut de réfugié en décembre 2012. Un aspect majeur de ces changements fut la création de limites de temps assurant que chaque demande d’asile soit entendu trois mois après l’ouverture du dossier, au plus tard. Sous le système précédent, les demandes pouvaient être mis à l’horaire quelques années après la réclamation.

Cependant, se préparer pour une audience en moins de trois mois est un défi. Voici pourquoi :

1. Amasser des preuves prend souvent plus de trois mois

La preuve, comme par exemple des rapports de police et des rapports médicaux, des lettres de soutien et des documents établissant l’identité sont requis de la part des pays d’origine afin de supporter une demande d’asile. Le temps qui doit être consacré à préparer, organiser, envoyer, revoir et soumettre toute la preuve pertinente dépasse trois mois. Ceci signifie que les demandes sont entendus sans certains des documents essentiels à supporter la demande.

2. Trois mois n’est pas un délai suffisant pour plusieurs des demandeurs, qui ne se sentiront pas prêts émotionnellement et psychologiquement

Les demandeurs d’asile ont souvent vécu des traumatismes et souffert considérablement, et trois mois n’est pas un délai suffisant à ce que plusieurs d’entre eux puissent trouver le sens de stabilité essentiel à un témoignage clair et cohérent. Un témoignage se trouvant en manque de ces éléments pourrait injustement mener au rejet de la demande.

Filtrer les demandes les plus fortes

Je m’inquiète qu’un délai si court ne limite de façon disproportionnée les réclamations ayant les plus fortes chances de succès. Les demandeurs d’asile avec les demandes les plus fortes ont souvent des histoires longues et compliquées, ainsi que des trajets exigeant beaucoup de preuves de soutien. Ce sont ces demandeurs qui nécessitent également un soutien émotionnel et psychologique sur une période de temps prolongée afin qu’ils puissent témoigner avec succès lors du plaidoyer.

Une alternative

Lors même qu’il soit important que le processus de détermination du statut de réfugié soit efficace, cette efficacité ne doit pas sacrifier l’équité et l’accès à la justice. Lorsque les limites de temps mènent à un résultat négatif qui aurait été positif s’il y avait eu plus de temps, ce n’est ni équitable, ni juste.

Une approche préférable serait d’accorder au membres (les personnes siégeant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui font les décisions lors des demandes d’asile) une plus grande discrétion de remettre à plus tard une audience afin d’assurer que le demandeur soit suffisamment préparé. Ceci augmenterait la flexibilité du système, mais empêcherait également l’abus, puisque c’est le membre qui ferait la décision finale.

Conclusion

En tant que sujet de droit qui est très facilement influencé par la politique et qui se trouve très loin de la vie quotidienne de la plupart des Canadiens, il est important d’être avisé des nouvelles questions d’accès à la justice en droit des réfugiés. J’en ai seulement discuté quelques unes ici, mais je vous laisse avec plusieurs ressources de qualité qui vous permettront de demeurer à jour dans ces questions.

Conseil Canadien pour les réfugiés

Forum sur les personnes réfugiées (Université d’Ottawa)

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (en anglais seulement)

Refugee Rights in Ontario (en anglais seulement)

Les défis de l’aide légale au sein du système pénal en Ontario

 

Mise en contexte : Ces propos font état de ma compréhension du système d’aide juridique pour des causes pénales, tel que je l’ai connu au travers de mon expérience en travaillant pour les avocats de service pendant un été, ainsi que d’après ma recherche personnelle. Certains détails et aspects complexes ont été omis par désir de concision, mais je vous réfère au site d’Aide juridique Ontario pour des informations plus complètes.

INTRODUCTION

Un problème qui survient avec la prise de conscience de la crise de l’accès à la justice au Canada est que ces injustices sont cachées dans les interstices de régimes légaux complexes et ne deviennent visibles qu’aux yeux des gens qui vivent des épreuves associées à un champ de droit particulier, que ce soit par le travail ou par l’expérience.

Cette entrée sera centrée sur le contexte de droit pénal en Ontario et tentera d’éclaircir là où se trouvent les problèmes et comment ils affectent quotidiennement des individus moins favorisés.

UN BREF SURVOL DU SYSTÈME D’AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE EN ONTARIO

Contrairement au modèle de défense publique qu’on retrouve aux États-Unis où des avocats rémunérés par l’État accompagnent les accusés—s’ils ont droit à l’aide juridique—à travers le processus pénal au complet, l’Ontario fonctionne sur un modèle de conseils juridiques sommaires fournis par des avocats de service accompagné d’un système de certificat.

A) Avocats de service

Les équipes d’avocats de service, composées d’avocats et de parajuristes employés par Aide juridique Ontario, se retrouvent dans chacune des cours de l’Ontario. Elles procurent des avis juridiques de base et assistent les accusés avec un nombre limité de procédures juridiques, comme les plaidoyers de culpabilité et les enquêtes sur le cautionnement. Ils ne représentent pas de clients à leurs procès. Ils offrent leurs services à quiconque :

1) Doit faire une comparusion en cour la journée même;

2) N’a pas engagé un avocat privé pour le/la représenter.

Il n’y a pas d’exigence financière pour avoir accès aux avocats de service.

B) Le programme des certificats

Ce programme permet aux individus qui y sont éligibles d’engager un avocat en pratique privée et de voir leurs frais assurés par l’État. L’avocat privé qui reçoit un certificat d’Aide juridique pour un client doit ensuite représenter ce dernier comme si il ou elle était son client payant.

Pour être éligible pour le programme des certificats, il faut :

1) passer un test de besoin financier;

2) faire face à, ou avoir une chance élevée de faire face à du temps de prison.

C) Le tout

En Ontario, n’importe qui a accès à des conseils juridiques de base afin que tout accusé sache quelles options s’offre à lui/elle lorsqu’il/elle est accusé/e. De même, n’importe qui a accès à une représentation juridique pour les enquêtes sur le cautionnement, les comparutions routinières ainsi que les plaidoyers de culpabilité.

Une représentation complète par un avocat privé, comprenant la représentation à un procès pénal, qui reflète la représentation que reçoivent des clients payants se limite cependant aux individus qui passent un test rigide de besoin financier, et font face à du temps de prison.

LES DÉFIS

1) Plusieurs gens ne pouvant pas se payer un avocat ne sont pas éligibles au programme des certificats

Le programme des certificats est intenté pour fournir une représentation juridique de qualité pour les individus ne pouvant pas se permettre un avocat de la défense. Un individu gagnant plus de 12 5000 $ par année, cependant, n’est pas éligible au programme des certificats. Ceci représente 1042 $ par mois. Un individu travaillant à temps plein et gagnant le salaire minimum gagne presque deux fois la limite pour un certificat d’aide légale.

Ceci signifie que si un individu gagne plus de 1042 $ par mois, il est attendu de lui qu’il engage son propre avocat en pratique privée. Les frais pour des services juridiques dépendent de la complexité du cas, mais une représentation juridique de qualité peut aller de quelques milliers de dollars à des dizaines de milliers de dollars. Il est facile de s’imaginer à quel point ceci s’avérerait difficile pour quelqu’un se retrouvant au bas de l’échelle salariale.

2) Le programme des certificats n’est pas disponible pour les gens qui ne font pas face à du temps en prison, malgré les conséquences sérieuses qui accompagnent la culpabilité d’un acte criminel.

Les individus qui ne font pas face à du temps en prison ne sont pas éligibles à l’aide légale. Une condamnation, par contre, peut mener à des conséquences en immigration, comme la déportation, et peut également mener à la perte d’emploi ainsi qu’à la réduction sérieuse de futures opportunités d’emploi.

Deux conséquences de 1) et 2)

3) Plusieurs gens finissent par se représenter eux-mêmes à leurs procès

Une des raisons principales motivant les gens à se représenter eux-mêmes à leurs procès pénaux est le fait qu’ils ne puissent se permettre de payer un avocat et ne sont pas éligibles au programme des certificats d’Aide légale Ontario. On peut s’imaginer aller en cour se défendre contre des accusations plaidées par un avocat hautement qualifié, sachant que tout ce qu’on dit ou fait, et que tout ce qu’on ne dit pas ou ne fait pas, peut faire la différence entre un verdict de culpabilité ou d’innocence, ou entre des semaines et des mois de prison.

4) Il y a une pression inhérente au système de plaider coupable

Les équipes d’avocats de service sont accessibles à tous, et peuvent aider avec un plaidoyer de culpabilité. Si on se retrouve dans une situation où on ne peut se permettre un avocat privé et on n’est pas éligible au programme des certificats, il peut être plus attrayant de plaider coupable plutôt que de s’attaquer à la tâche herculéenne de se représenter soi-même à son procès, peut importe qu’on soit effectivement coupable ou non.

5) Les gens ne pouvant pas se permettre un avocat qualifié obtiennent des services de moindre qualité

Peut importe les aptitudes d’un individu travaillant avec les équipes d’avocats de service (et ceux que j’ai rencontrés sont des avocats et parajuristes exceptionnels), le nombre de clients qui utilisent les services des avocats de service de façon quotidienne affecte inévitablement la qualité des services, comparativement à la qualité des services que reçoivent des clients d’avocats en pratique privée. En une journée à la cour de Brampton, il n’est pas rare qu’un employé des avocats de service assiste à 100 comparutions routinières, 30 réunions en vue d’un règlement, (où la couronne et la défense négocient les résultats d’un plaidoyer de culpabilité), ou 20 plaidoyers de culpabilité. La plupart des avocats en pratique privée n’ont pas près du même volume de travail et ont amplement le temps de préparer et conduire ces procédures.

De plus, les avocats de service n’assisteront qu’aux gens qui se présentent en cour la journée même alors que je suis certain que lorsqu’un client payant appelle un avocat en pratique privée, il est plus probable que ce dernier leur prête main-forte aussitôt que possible, et lorsque le client le veut.

CONCLUSION

L’échec le plus important du système actuel d’aide juridique en droit pénal est l’exigence rigide pour le programme des certificats, qui laisse plusieurs individus sans représentation à leurs propres procès. Alors que de nouvelles stratégies, telle que les services d’avocats de service étandus (qui permettent au conseil à la défense de participer à des procès criminels mineurs) se font adopter, ce problème représente toujours une des crises majeures de l’accès à la justice auxquelles fait face l’Ontario.