Les défis de l’aide légale au sein du système pénal en Ontario

 

Mise en contexte : Ces propos font état de ma compréhension du système d’aide juridique pour des causes pénales, tel que je l’ai connu au travers de mon expérience en travaillant pour les avocats de service pendant un été, ainsi que d’après ma recherche personnelle. Certains détails et aspects complexes ont été omis par désir de concision, mais je vous réfère au site d’Aide juridique Ontario pour des informations plus complètes.

INTRODUCTION

Un problème qui survient avec la prise de conscience de la crise de l’accès à la justice au Canada est que ces injustices sont cachées dans les interstices de régimes légaux complexes et ne deviennent visibles qu’aux yeux des gens qui vivent des épreuves associées à un champ de droit particulier, que ce soit par le travail ou par l’expérience.

Cette entrée sera centrée sur le contexte de droit pénal en Ontario et tentera d’éclaircir là où se trouvent les problèmes et comment ils affectent quotidiennement des individus moins favorisés.

UN BREF SURVOL DU SYSTÈME D’AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE EN ONTARIO

Contrairement au modèle de défense publique qu’on retrouve aux États-Unis où des avocats rémunérés par l’État accompagnent les accusés—s’ils ont droit à l’aide juridique—à travers le processus pénal au complet, l’Ontario fonctionne sur un modèle de conseils juridiques sommaires fournis par des avocats de service accompagné d’un système de certificat.

A) Avocats de service

Les équipes d’avocats de service, composées d’avocats et de parajuristes employés par Aide juridique Ontario, se retrouvent dans chacune des cours de l’Ontario. Elles procurent des avis juridiques de base et assistent les accusés avec un nombre limité de procédures juridiques, comme les plaidoyers de culpabilité et les enquêtes sur le cautionnement. Ils ne représentent pas de clients à leurs procès. Ils offrent leurs services à quiconque :

1) Doit faire une comparusion en cour la journée même;

2) N’a pas engagé un avocat privé pour le/la représenter.

Il n’y a pas d’exigence financière pour avoir accès aux avocats de service.

B) Le programme des certificats

Ce programme permet aux individus qui y sont éligibles d’engager un avocat en pratique privée et de voir leurs frais assurés par l’État. L’avocat privé qui reçoit un certificat d’Aide juridique pour un client doit ensuite représenter ce dernier comme si il ou elle était son client payant.

Pour être éligible pour le programme des certificats, il faut :

1) passer un test de besoin financier;

2) faire face à, ou avoir une chance élevée de faire face à du temps de prison.

C) Le tout

En Ontario, n’importe qui a accès à des conseils juridiques de base afin que tout accusé sache quelles options s’offre à lui/elle lorsqu’il/elle est accusé/e. De même, n’importe qui a accès à une représentation juridique pour les enquêtes sur le cautionnement, les comparutions routinières ainsi que les plaidoyers de culpabilité.

Une représentation complète par un avocat privé, comprenant la représentation à un procès pénal, qui reflète la représentation que reçoivent des clients payants se limite cependant aux individus qui passent un test rigide de besoin financier, et font face à du temps de prison.

LES DÉFIS

1) Plusieurs gens ne pouvant pas se payer un avocat ne sont pas éligibles au programme des certificats

Le programme des certificats est intenté pour fournir une représentation juridique de qualité pour les individus ne pouvant pas se permettre un avocat de la défense. Un individu gagnant plus de 12 5000 $ par année, cependant, n’est pas éligible au programme des certificats. Ceci représente 1042 $ par mois. Un individu travaillant à temps plein et gagnant le salaire minimum gagne presque deux fois la limite pour un certificat d’aide légale.

Ceci signifie que si un individu gagne plus de 1042 $ par mois, il est attendu de lui qu’il engage son propre avocat en pratique privée. Les frais pour des services juridiques dépendent de la complexité du cas, mais une représentation juridique de qualité peut aller de quelques milliers de dollars à des dizaines de milliers de dollars. Il est facile de s’imaginer à quel point ceci s’avérerait difficile pour quelqu’un se retrouvant au bas de l’échelle salariale.

2) Le programme des certificats n’est pas disponible pour les gens qui ne font pas face à du temps en prison, malgré les conséquences sérieuses qui accompagnent la culpabilité d’un acte criminel.

Les individus qui ne font pas face à du temps en prison ne sont pas éligibles à l’aide légale. Une condamnation, par contre, peut mener à des conséquences en immigration, comme la déportation, et peut également mener à la perte d’emploi ainsi qu’à la réduction sérieuse de futures opportunités d’emploi.

Deux conséquences de 1) et 2)

3) Plusieurs gens finissent par se représenter eux-mêmes à leurs procès

Une des raisons principales motivant les gens à se représenter eux-mêmes à leurs procès pénaux est le fait qu’ils ne puissent se permettre de payer un avocat et ne sont pas éligibles au programme des certificats d’Aide légale Ontario. On peut s’imaginer aller en cour se défendre contre des accusations plaidées par un avocat hautement qualifié, sachant que tout ce qu’on dit ou fait, et que tout ce qu’on ne dit pas ou ne fait pas, peut faire la différence entre un verdict de culpabilité ou d’innocence, ou entre des semaines et des mois de prison.

4) Il y a une pression inhérente au système de plaider coupable

Les équipes d’avocats de service sont accessibles à tous, et peuvent aider avec un plaidoyer de culpabilité. Si on se retrouve dans une situation où on ne peut se permettre un avocat privé et on n’est pas éligible au programme des certificats, il peut être plus attrayant de plaider coupable plutôt que de s’attaquer à la tâche herculéenne de se représenter soi-même à son procès, peut importe qu’on soit effectivement coupable ou non.

5) Les gens ne pouvant pas se permettre un avocat qualifié obtiennent des services de moindre qualité

Peut importe les aptitudes d’un individu travaillant avec les équipes d’avocats de service (et ceux que j’ai rencontrés sont des avocats et parajuristes exceptionnels), le nombre de clients qui utilisent les services des avocats de service de façon quotidienne affecte inévitablement la qualité des services, comparativement à la qualité des services que reçoivent des clients d’avocats en pratique privée. En une journée à la cour de Brampton, il n’est pas rare qu’un employé des avocats de service assiste à 100 comparutions routinières, 30 réunions en vue d’un règlement, (où la couronne et la défense négocient les résultats d’un plaidoyer de culpabilité), ou 20 plaidoyers de culpabilité. La plupart des avocats en pratique privée n’ont pas près du même volume de travail et ont amplement le temps de préparer et conduire ces procédures.

De plus, les avocats de service n’assisteront qu’aux gens qui se présentent en cour la journée même alors que je suis certain que lorsqu’un client payant appelle un avocat en pratique privée, il est plus probable que ce dernier leur prête main-forte aussitôt que possible, et lorsque le client le veut.

CONCLUSION

L’échec le plus important du système actuel d’aide juridique en droit pénal est l’exigence rigide pour le programme des certificats, qui laisse plusieurs individus sans représentation à leurs propres procès. Alors que de nouvelles stratégies, telle que les services d’avocats de service étandus (qui permettent au conseil à la défense de participer à des procès criminels mineurs) se font adopter, ce problème représente toujours une des crises majeures de l’accès à la justice auxquelles fait face l’Ontario.

 

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One thought on “Les défis de l’aide légale au sein du système pénal en Ontario

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