Les questions de l’accès à la justice en droit des réfugiés

Cette entrée complète mon article le plus récent concernant les questions d’accès à la justice dans le contexte pénal. L’information contenue dans les propos qui suivent ne devrait pas être traitée en tant que conseil juridique. Pour plus d’information, consulter Citoyenneté et Immigration Canada, Aide juridique Ontario ou La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Le droit des réfugiés est un champ de droit complexe et constamment en évolution. Pour cette raison, plusieurs questions d’accès à la justice dans ce domaine demeurent difficiles à comprendre à moins de travailler ou de vivre ce contexte.

J’entreprendrai ici, sans employer de jargon juridique, de décrire trois questions majeures de l’accès à la justice en droit des réfugiés : la rémunération procurée à travers les certificats d’aide juridique, le défi d’assurer une représentation de qualité et les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination de statut de réfugié.

1) La rémunération des avocats par les certificats d’aide légale pour des pourvois de réfugiés *

Tout comme dans le contexte pénal, Aide juridique Ontario procure des certificats d’aide juridique en droit des réfugiés, permettant à des avocats en pratique privée de représenter des réfugiés demandeurs et de se faire rémunérer par l’État. Ces demandeurs sont sujets à une évaluation de mérite et de ressources financières. Ensuite, un certain nombre des heures dédiées par les avocats en pratique privée au processus de détermination de statut de réfugiés sont rémunérées.

Plusieurs avocats en pratique privée œuvrant en droit des réfugiés m’ont affirmé que le montant payé par les certificats d’aide juridique n’est pas suffisant, considérant les heures nécessaires à une représentation de qualité. Ces affirmations sont difficiles à déterminer puisqu’elles dépendent d’un comparateur et impliquent des attentes qui peuvent varier selon les avocats et selon les organisations.

Écartons ces difficultés, et prenons cette affirmation comme véridique. Une rémunération insuffisante pour un avocat représentant des clients avec des certificats d’aide juridiquele pousserait à accepter un volume important de clients afin de réaliser un profit. Ceci réduit le nombre de temps passé avec chaque client, diminuant de ce fait la qualité de la représentation. Dans le cadre des demandes de réfugiés, l’accès à la justice doit impliquer l’accès à une représentation de qualité, et si la rémunération n’est pas suffisante, cette qualité est menacée.

2) La difficulté d’assurer une représentation de qualité dans des plaidoyers de statut de réfugié

Les plaidoyers pour le statut de réfugié sont des affaires privées, et quiconque souhaite y assister doit avoir la permission explicite du demandeur d’asile. Ceci signifie que les problèmes ayant trait à une représentation incompétente ou de piètre qualité risquent moins d’être affichés à la lumière du jour, comparativement à d’autres champs de droit.

De plus, plusieurs demandeurs sont vulnérables, proviennent d’endroits où l’autorité n’est pas digne de confiance, et ne parlent ni le français, ni l’anglais. Ces demandeurs sont moins susceptibles d’exiger la réparation d’une représentation inadéquate, particulièrement puisqu’un demandeur d’asile qui ne connaît pas de succès entraine souvent la perte du statut d’immigration au Canada.

La capacité de rechercher et d’obtenir réparation lorsque la représentation n’a pas été adéquate est un autre aspect important de l’accès à la justice, et ce droit est particulièrement difficile à exercer dans le contexte des demandes d’asile.

3) Les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination du statut de réfugié

Le gouvernement conservateur a fait plusieurs changements drastiques au processus de détermination du statut de réfugié en décembre 2012. Un aspect majeur de ces changements fut la création de limites de temps assurant que chaque demande d’asile soit entendu trois mois après l’ouverture du dossier, au plus tard. Sous le système précédent, les demandes pouvaient être mis à l’horaire quelques années après la réclamation.

Cependant, se préparer pour une audience en moins de trois mois est un défi. Voici pourquoi :

1. Amasser des preuves prend souvent plus de trois mois

La preuve, comme par exemple des rapports de police et des rapports médicaux, des lettres de soutien et des documents établissant l’identité sont requis de la part des pays d’origine afin de supporter une demande d’asile. Le temps qui doit être consacré à préparer, organiser, envoyer, revoir et soumettre toute la preuve pertinente dépasse trois mois. Ceci signifie que les demandes sont entendus sans certains des documents essentiels à supporter la demande.

2. Trois mois n’est pas un délai suffisant pour plusieurs des demandeurs, qui ne se sentiront pas prêts émotionnellement et psychologiquement

Les demandeurs d’asile ont souvent vécu des traumatismes et souffert considérablement, et trois mois n’est pas un délai suffisant à ce que plusieurs d’entre eux puissent trouver le sens de stabilité essentiel à un témoignage clair et cohérent. Un témoignage se trouvant en manque de ces éléments pourrait injustement mener au rejet de la demande.

Filtrer les demandes les plus fortes

Je m’inquiète qu’un délai si court ne limite de façon disproportionnée les réclamations ayant les plus fortes chances de succès. Les demandeurs d’asile avec les demandes les plus fortes ont souvent des histoires longues et compliquées, ainsi que des trajets exigeant beaucoup de preuves de soutien. Ce sont ces demandeurs qui nécessitent également un soutien émotionnel et psychologique sur une période de temps prolongée afin qu’ils puissent témoigner avec succès lors du plaidoyer.

Une alternative

Lors même qu’il soit important que le processus de détermination du statut de réfugié soit efficace, cette efficacité ne doit pas sacrifier l’équité et l’accès à la justice. Lorsque les limites de temps mènent à un résultat négatif qui aurait été positif s’il y avait eu plus de temps, ce n’est ni équitable, ni juste.

Une approche préférable serait d’accorder au membres (les personnes siégeant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui font les décisions lors des demandes d’asile) une plus grande discrétion de remettre à plus tard une audience afin d’assurer que le demandeur soit suffisamment préparé. Ceci augmenterait la flexibilité du système, mais empêcherait également l’abus, puisque c’est le membre qui ferait la décision finale.

Conclusion

En tant que sujet de droit qui est très facilement influencé par la politique et qui se trouve très loin de la vie quotidienne de la plupart des Canadiens, il est important d’être avisé des nouvelles questions d’accès à la justice en droit des réfugiés. J’en ai seulement discuté quelques unes ici, mais je vous laisse avec plusieurs ressources de qualité qui vous permettront de demeurer à jour dans ces questions.

Conseil Canadien pour les réfugiés

Forum sur les personnes réfugiées (Université d’Ottawa)

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (en anglais seulement)

Refugee Rights in Ontario (en anglais seulement)

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