Séparés et inégaux : Les inégalités entre le système de détention de l’immigration et le système pénal

Detention

Cette photo a été prise du rapport du juin 2014 du End Immigration Network disponible ici.

Cet article a originalement été préparé pour le Blog Justice CFT, un blog géré par les services juridique du Centre francophone de Toronto. Il est également disponible ici.

Introduction

Les immigrés sont détenus au Canada dans les circonstances qui seront complètement inacceptables à notre système de justice pénale. La détention est la détention. Que vous soyez détenus pour des raisons liées à votre renvoi du Canada ou pour avoir commis un crime, il s’agit du même résultat – une perte de liberté.

Il ne nous manque pas de couverture médiatique sur le traitement des détenusles promesses du gouvernement d’améliorer les conditions des centres de détention  et les morts récentes des personnes en détention. Je ne répéterai pas les mêmes points ici. Je mettrai l’accent plutôt sur le manque de protection et de droits juridiques des personnes détenues dans notre système de détention de l’immigration comparé à notre système pénal.

La détention des immigrés 101

Notre système pénal incarcère des personnes, peu importe leur statut d’immigration, qui sont accusées ou condamnées des infractions criminelles.  Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le gouvernement peut aussi détenir des résidents permanents et des étrangers qui feront face à un renvoi potentiel. Ces personnes peuvent être divisées en deux groupes principaux :

  • Des étrangers qui, d’une manière ou d’une autre, ont demandé la protection du Canada et ont peur de rentrer à leur pays d’origine
  • Des résidents permanents et étrangers qui posent un danger aux autres personnes dû à la criminalité

Selon la LIPR, il y a trois motifs principaux pour la détention :

  1. L’individu pose un danger au public
  2. L’identité de l’individu n’est pas établie
  3. L’individu pose un « risque de fuite » (ce qui veut dire que le gouvernement croit que l’individu ne se présentera pas aux entrevues ou autres procédures liées à leur renvoi potentiel)

Après une détention initiale, des « contrôles des motifs de détention » ont lieu dans les deux jours suivants et à chaque 30 jours par la suite.  Durant ces contrôles, des « commissaires » de la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du Statut du réfugié décident de continuer la détention ou remettre la personne en liberté sans ou avec des conditions.

Il est important de noter que des personnes peuvent être détenues sans accusation ou condamnation criminelle et sans même avoir enfreindre la loi.

La détention sous la LIPR à travers l’angle du système pénal

Je tiens pour acquis que les personnes détenues devront avoir accès aux mêmes protections et droits qu’ils soient détenus pour des motifs migratoires ou criminels.  Je passerai donc à travers des aspects du système de détention sous la LIPR qui seront inacceptables sous l’angle du système pénal.

  1. L’absence des avocats

Les acteurs présents lors des contrôles des motifs de détention ne sont pas obligés à avoir une formation juridique. Les représentants du ministre qui recherche la détention des individus n’ont pas besoin d’être des avocats. Il n’est pas obligatoire que les personnes détenues soient représentées par des avocats ou reçoivent des avis juridiques. Même les commissaires n’ont pas l’obligation d’avoir une formation en droit.

Ces détails sont importants parce que les avocats sont réglementés et ils ont des obligations de confidentialité, professionnalisme et honnêteté devant les cours avec des conséquences sérieuses si ces obligations ne sont pas respectées. Quand des personnes qui occupent des rôles durant les contrôles ne sont pas des avocats, les recours en cas d’erreur ne sont pas évidents.

Dans le système pénal, la majorité des accusés sont représentés par des avocats de services qui desservent chaque palais de justice de la province, par des avocats payés par l’état ou par des avocats privés à chaque étape importante du processus. La cour a aussi le pouvoir de nommer des avocats et elle est généralement réticente à procéder avec un accusé sans avocat. La couronne qui recherche la détention dans le système pénal est obligatoirement un avocat.

  1. Les motifs de détention sont souvent insuffisants à justifier la détention

Quelques exemples des motifs qui peuvent mener à la détention :

  • Un étranger n’a pas des pièces d’identité, même si ce dernier a fui la persécution politique ou la violence dans son pays
  • Un étranger déclare une fois qu’il ne rentrera pas dans son pays d’origine dû à une crainte de persécution

L’incarcération est associée aux actions qui enfreignent la loi. Ces exemples démontrent comment la détention peut être le résultat des actions qui n’ont aucun rapport avec la criminalité.

Le système pénal ne détiendra jamais quelqu’un sans aucune preuve d’action illégale.

  1. Une présomption de culpabilité

Quand un commissaire rend une décision différente à celles des anciens commissaires, il doit justifier son choix. Après plusieurs décisions de continuer la détention, il incombe en réalité à la personne détenue de justifier pourquoi il doit être mise en liberté.

  1. Aucune hésitation à prendre en considération les propos de la personne détenue

Durant les contrôles de détention, les commissaires et les agents du ministre recherchent souvent un témoignage de la personne détenue. Ces propos peuvent être utilisés contre la personne pour justifier la continuation de sa détention même si la personne ne connaissait pas les conséquences de ses déclarations.

À chaque étape du système pénal, l’accusé a le droit au silence et il est encouragé à ne rien dire. Il est plutôt encouragé à consulter  un avocat qui ensuite parlera pour lui.

  1. Aucune limite à la durée de détention

Il n’y a aucune limite à la durée de la détention. Même si les motifs de détention au début étaient mineurs comme un manque de preuves d’identité ou une seule déclaration de la personne selon laquelle elle ne retournera pas dans son pays d’origine, la personne peut être détenue pendant des années si les circonstances ne changent pas.

Conclusion

Au minimum, les systèmes de détention dans le même pays devront se refléter par rapport aux protections et aux droits garantis. On peut même faire l’argument que les protections et les droits des personnes détenues sans aucun soupçon ou preuve de criminalité doivent être protégés davantage. Ce n’est pas du tout le cas au Canada.

Les reformes proposés au système de détention de la LIPR sont les bienvenus, mais ils mettent l’accent plutôt sur l’amélioration des conditions de détention. Ils ne font aucune mention des justifications et circonstances juridiques de la détention qui seront complètement inacceptables sous l’angle du système pénal.  Au lieu d’augmenter le nombre des centres de détention et d’améliorer les conditions dans ces centres, le gouvernement devrait considérer des reformes au système qui mettront en œuvre des normes qu’on a déjà établies dans notre système pénal.

Pour plus d’information:

  1. We Have No Rights: Arbitrary imprisonment and cruel treatment of migrants with mental health issues in Canada.
  2. Processus du contrôle des motifs de détention
  3. The Truth about Immigration Detention

Les questions de l’accès à la justice en droit des réfugiés

Cette entrée complète mon article le plus récent concernant les questions d’accès à la justice dans le contexte pénal. L’information contenue dans les propos qui suivent ne devrait pas être traitée en tant que conseil juridique. Pour plus d’information, consulter Citoyenneté et Immigration Canada, Aide juridique Ontario ou La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Le droit des réfugiés est un champ de droit complexe et constamment en évolution. Pour cette raison, plusieurs questions d’accès à la justice dans ce domaine demeurent difficiles à comprendre à moins de travailler ou de vivre ce contexte.

J’entreprendrai ici, sans employer de jargon juridique, de décrire trois questions majeures de l’accès à la justice en droit des réfugiés : la rémunération procurée à travers les certificats d’aide juridique, le défi d’assurer une représentation de qualité et les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination de statut de réfugié.

1) La rémunération des avocats par les certificats d’aide légale pour des pourvois de réfugiés *

Tout comme dans le contexte pénal, Aide juridique Ontario procure des certificats d’aide juridique en droit des réfugiés, permettant à des avocats en pratique privée de représenter des réfugiés demandeurs et de se faire rémunérer par l’État. Ces demandeurs sont sujets à une évaluation de mérite et de ressources financières. Ensuite, un certain nombre des heures dédiées par les avocats en pratique privée au processus de détermination de statut de réfugiés sont rémunérées.

Plusieurs avocats en pratique privée œuvrant en droit des réfugiés m’ont affirmé que le montant payé par les certificats d’aide juridique n’est pas suffisant, considérant les heures nécessaires à une représentation de qualité. Ces affirmations sont difficiles à déterminer puisqu’elles dépendent d’un comparateur et impliquent des attentes qui peuvent varier selon les avocats et selon les organisations.

Écartons ces difficultés, et prenons cette affirmation comme véridique. Une rémunération insuffisante pour un avocat représentant des clients avec des certificats d’aide juridiquele pousserait à accepter un volume important de clients afin de réaliser un profit. Ceci réduit le nombre de temps passé avec chaque client, diminuant de ce fait la qualité de la représentation. Dans le cadre des demandes de réfugiés, l’accès à la justice doit impliquer l’accès à une représentation de qualité, et si la rémunération n’est pas suffisante, cette qualité est menacée.

2) La difficulté d’assurer une représentation de qualité dans des plaidoyers de statut de réfugié

Les plaidoyers pour le statut de réfugié sont des affaires privées, et quiconque souhaite y assister doit avoir la permission explicite du demandeur d’asile. Ceci signifie que les problèmes ayant trait à une représentation incompétente ou de piètre qualité risquent moins d’être affichés à la lumière du jour, comparativement à d’autres champs de droit.

De plus, plusieurs demandeurs sont vulnérables, proviennent d’endroits où l’autorité n’est pas digne de confiance, et ne parlent ni le français, ni l’anglais. Ces demandeurs sont moins susceptibles d’exiger la réparation d’une représentation inadéquate, particulièrement puisqu’un demandeur d’asile qui ne connaît pas de succès entraine souvent la perte du statut d’immigration au Canada.

La capacité de rechercher et d’obtenir réparation lorsque la représentation n’a pas été adéquate est un autre aspect important de l’accès à la justice, et ce droit est particulièrement difficile à exercer dans le contexte des demandes d’asile.

3) Les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination du statut de réfugié

Le gouvernement conservateur a fait plusieurs changements drastiques au processus de détermination du statut de réfugié en décembre 2012. Un aspect majeur de ces changements fut la création de limites de temps assurant que chaque demande d’asile soit entendu trois mois après l’ouverture du dossier, au plus tard. Sous le système précédent, les demandes pouvaient être mis à l’horaire quelques années après la réclamation.

Cependant, se préparer pour une audience en moins de trois mois est un défi. Voici pourquoi :

1. Amasser des preuves prend souvent plus de trois mois

La preuve, comme par exemple des rapports de police et des rapports médicaux, des lettres de soutien et des documents établissant l’identité sont requis de la part des pays d’origine afin de supporter une demande d’asile. Le temps qui doit être consacré à préparer, organiser, envoyer, revoir et soumettre toute la preuve pertinente dépasse trois mois. Ceci signifie que les demandes sont entendus sans certains des documents essentiels à supporter la demande.

2. Trois mois n’est pas un délai suffisant pour plusieurs des demandeurs, qui ne se sentiront pas prêts émotionnellement et psychologiquement

Les demandeurs d’asile ont souvent vécu des traumatismes et souffert considérablement, et trois mois n’est pas un délai suffisant à ce que plusieurs d’entre eux puissent trouver le sens de stabilité essentiel à un témoignage clair et cohérent. Un témoignage se trouvant en manque de ces éléments pourrait injustement mener au rejet de la demande.

Filtrer les demandes les plus fortes

Je m’inquiète qu’un délai si court ne limite de façon disproportionnée les réclamations ayant les plus fortes chances de succès. Les demandeurs d’asile avec les demandes les plus fortes ont souvent des histoires longues et compliquées, ainsi que des trajets exigeant beaucoup de preuves de soutien. Ce sont ces demandeurs qui nécessitent également un soutien émotionnel et psychologique sur une période de temps prolongée afin qu’ils puissent témoigner avec succès lors du plaidoyer.

Une alternative

Lors même qu’il soit important que le processus de détermination du statut de réfugié soit efficace, cette efficacité ne doit pas sacrifier l’équité et l’accès à la justice. Lorsque les limites de temps mènent à un résultat négatif qui aurait été positif s’il y avait eu plus de temps, ce n’est ni équitable, ni juste.

Une approche préférable serait d’accorder au membres (les personnes siégeant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui font les décisions lors des demandes d’asile) une plus grande discrétion de remettre à plus tard une audience afin d’assurer que le demandeur soit suffisamment préparé. Ceci augmenterait la flexibilité du système, mais empêcherait également l’abus, puisque c’est le membre qui ferait la décision finale.

Conclusion

En tant que sujet de droit qui est très facilement influencé par la politique et qui se trouve très loin de la vie quotidienne de la plupart des Canadiens, il est important d’être avisé des nouvelles questions d’accès à la justice en droit des réfugiés. J’en ai seulement discuté quelques unes ici, mais je vous laisse avec plusieurs ressources de qualité qui vous permettront de demeurer à jour dans ces questions.

Conseil Canadien pour les réfugiés

Forum sur les personnes réfugiées (Université d’Ottawa)

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (en anglais seulement)

Refugee Rights in Ontario (en anglais seulement)

Les défis de l’aide légale au sein du système pénal en Ontario

 

Mise en contexte : Ces propos font état de ma compréhension du système d’aide juridique pour des causes pénales, tel que je l’ai connu au travers de mon expérience en travaillant pour les avocats de service pendant un été, ainsi que d’après ma recherche personnelle. Certains détails et aspects complexes ont été omis par désir de concision, mais je vous réfère au site d’Aide juridique Ontario pour des informations plus complètes.

INTRODUCTION

Un problème qui survient avec la prise de conscience de la crise de l’accès à la justice au Canada est que ces injustices sont cachées dans les interstices de régimes légaux complexes et ne deviennent visibles qu’aux yeux des gens qui vivent des épreuves associées à un champ de droit particulier, que ce soit par le travail ou par l’expérience.

Cette entrée sera centrée sur le contexte de droit pénal en Ontario et tentera d’éclaircir là où se trouvent les problèmes et comment ils affectent quotidiennement des individus moins favorisés.

UN BREF SURVOL DU SYSTÈME D’AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE EN ONTARIO

Contrairement au modèle de défense publique qu’on retrouve aux États-Unis où des avocats rémunérés par l’État accompagnent les accusés—s’ils ont droit à l’aide juridique—à travers le processus pénal au complet, l’Ontario fonctionne sur un modèle de conseils juridiques sommaires fournis par des avocats de service accompagné d’un système de certificat.

A) Avocats de service

Les équipes d’avocats de service, composées d’avocats et de parajuristes employés par Aide juridique Ontario, se retrouvent dans chacune des cours de l’Ontario. Elles procurent des avis juridiques de base et assistent les accusés avec un nombre limité de procédures juridiques, comme les plaidoyers de culpabilité et les enquêtes sur le cautionnement. Ils ne représentent pas de clients à leurs procès. Ils offrent leurs services à quiconque :

1) Doit faire une comparusion en cour la journée même;

2) N’a pas engagé un avocat privé pour le/la représenter.

Il n’y a pas d’exigence financière pour avoir accès aux avocats de service.

B) Le programme des certificats

Ce programme permet aux individus qui y sont éligibles d’engager un avocat en pratique privée et de voir leurs frais assurés par l’État. L’avocat privé qui reçoit un certificat d’Aide juridique pour un client doit ensuite représenter ce dernier comme si il ou elle était son client payant.

Pour être éligible pour le programme des certificats, il faut :

1) passer un test de besoin financier;

2) faire face à, ou avoir une chance élevée de faire face à du temps de prison.

C) Le tout

En Ontario, n’importe qui a accès à des conseils juridiques de base afin que tout accusé sache quelles options s’offre à lui/elle lorsqu’il/elle est accusé/e. De même, n’importe qui a accès à une représentation juridique pour les enquêtes sur le cautionnement, les comparutions routinières ainsi que les plaidoyers de culpabilité.

Une représentation complète par un avocat privé, comprenant la représentation à un procès pénal, qui reflète la représentation que reçoivent des clients payants se limite cependant aux individus qui passent un test rigide de besoin financier, et font face à du temps de prison.

LES DÉFIS

1) Plusieurs gens ne pouvant pas se payer un avocat ne sont pas éligibles au programme des certificats

Le programme des certificats est intenté pour fournir une représentation juridique de qualité pour les individus ne pouvant pas se permettre un avocat de la défense. Un individu gagnant plus de 12 5000 $ par année, cependant, n’est pas éligible au programme des certificats. Ceci représente 1042 $ par mois. Un individu travaillant à temps plein et gagnant le salaire minimum gagne presque deux fois la limite pour un certificat d’aide légale.

Ceci signifie que si un individu gagne plus de 1042 $ par mois, il est attendu de lui qu’il engage son propre avocat en pratique privée. Les frais pour des services juridiques dépendent de la complexité du cas, mais une représentation juridique de qualité peut aller de quelques milliers de dollars à des dizaines de milliers de dollars. Il est facile de s’imaginer à quel point ceci s’avérerait difficile pour quelqu’un se retrouvant au bas de l’échelle salariale.

2) Le programme des certificats n’est pas disponible pour les gens qui ne font pas face à du temps en prison, malgré les conséquences sérieuses qui accompagnent la culpabilité d’un acte criminel.

Les individus qui ne font pas face à du temps en prison ne sont pas éligibles à l’aide légale. Une condamnation, par contre, peut mener à des conséquences en immigration, comme la déportation, et peut également mener à la perte d’emploi ainsi qu’à la réduction sérieuse de futures opportunités d’emploi.

Deux conséquences de 1) et 2)

3) Plusieurs gens finissent par se représenter eux-mêmes à leurs procès

Une des raisons principales motivant les gens à se représenter eux-mêmes à leurs procès pénaux est le fait qu’ils ne puissent se permettre de payer un avocat et ne sont pas éligibles au programme des certificats d’Aide légale Ontario. On peut s’imaginer aller en cour se défendre contre des accusations plaidées par un avocat hautement qualifié, sachant que tout ce qu’on dit ou fait, et que tout ce qu’on ne dit pas ou ne fait pas, peut faire la différence entre un verdict de culpabilité ou d’innocence, ou entre des semaines et des mois de prison.

4) Il y a une pression inhérente au système de plaider coupable

Les équipes d’avocats de service sont accessibles à tous, et peuvent aider avec un plaidoyer de culpabilité. Si on se retrouve dans une situation où on ne peut se permettre un avocat privé et on n’est pas éligible au programme des certificats, il peut être plus attrayant de plaider coupable plutôt que de s’attaquer à la tâche herculéenne de se représenter soi-même à son procès, peut importe qu’on soit effectivement coupable ou non.

5) Les gens ne pouvant pas se permettre un avocat qualifié obtiennent des services de moindre qualité

Peut importe les aptitudes d’un individu travaillant avec les équipes d’avocats de service (et ceux que j’ai rencontrés sont des avocats et parajuristes exceptionnels), le nombre de clients qui utilisent les services des avocats de service de façon quotidienne affecte inévitablement la qualité des services, comparativement à la qualité des services que reçoivent des clients d’avocats en pratique privée. En une journée à la cour de Brampton, il n’est pas rare qu’un employé des avocats de service assiste à 100 comparutions routinières, 30 réunions en vue d’un règlement, (où la couronne et la défense négocient les résultats d’un plaidoyer de culpabilité), ou 20 plaidoyers de culpabilité. La plupart des avocats en pratique privée n’ont pas près du même volume de travail et ont amplement le temps de préparer et conduire ces procédures.

De plus, les avocats de service n’assisteront qu’aux gens qui se présentent en cour la journée même alors que je suis certain que lorsqu’un client payant appelle un avocat en pratique privée, il est plus probable que ce dernier leur prête main-forte aussitôt que possible, et lorsque le client le veut.

CONCLUSION

L’échec le plus important du système actuel d’aide juridique en droit pénal est l’exigence rigide pour le programme des certificats, qui laisse plusieurs individus sans représentation à leurs propres procès. Alors que de nouvelles stratégies, telle que les services d’avocats de service étandus (qui permettent au conseil à la défense de participer à des procès criminels mineurs) se font adopter, ce problème représente toujours une des crises majeures de l’accès à la justice auxquelles fait face l’Ontario.

 

La hausse des seuils d’admissibilité d’aide juridique au Québec: un (petit) pas dans la bonne direction

En décembre 2013, le Ministère de la Justice a annoncé une augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec. Cette hausse permet d’offrir une couverture gratuite aux certaines personnes âgées vivant seules et puis, en juin 2015, elle donnera accès à l’aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum. Actuellement, les personnes qui travaillent à temps plein et qui gagnent le salaire minimum sont loin d’être admissibles à l’aide juridique. Malgré cette bonne initiative, il y a plusieurs problèmes qui perdurent avec le système d’aide juridique au Québec.

Distinction entre les mandats d’aide juridique et les bureaux d’aide juridique

Avant de continuer, il faut distinguer deux types d’aide juridique disponible au Québec. Les avocats aux bureaux d’aide juridique peuvent prendre les dossiers de clients admissible à l’aide juridique directement. Par contre, il y a également des mandats donnant le droit à un avocat dans la pratique privée de représenter un client admissible à l’aide juridique et d’être directement rémunéré par l’État pour ses services. .

Mes inquiétudes

1) Les bureaux et les avocats d’aide juridique sont surchargés

Premièrement, les bureaux et les avocats d’aide juridique sont extrêmement surchargés de dossiers. Une personne jugée admissible qui utilise les services d’un avocat d’aide juridique (par opposition à un avocat privé retenu par un mandat d’aide juridique) n’obtiendra probablement pas la même qualité de service qu’un client qui paye son avocat. L’augmentation des seuils d’admissibilité doit nécessairement être accompagnée de l’embauche importante d’avocats d’aide juridique pour gérer la demande croissante que ce changement provoquera.

2) Une personne jugée admissible à l’aide juridique n’est pas toujours en mesure de trouver un avocat

Même après avoir été accepté par l’aide juridique, il n’est pas toujours facile de trouver un avocat qui prendra son mandat de représentation. Étant donné que la compensation offerte par le gouvernement aux avocats est beaucoup moindre que le prix des services sur le marché privé, il y a plusieurs avocats qui refusent de prendre les dossiers des clients avec un mandat d’aide juridique. Ce phénomène est particulièrement prononcé dans le droit des refugiés et de l’immigration. Même après avoir trouvé un avocat, il est bien probable qu’il ou elle dévoue moins de temps au dossier d’un client d’aide juridique en raison de la rémunération minimale offerte par le gouvernement.

3) Autres facteurs d’admissibilité

Le revenu n’est pas le seul facteur pris en compte dans les décisions d’admissibilité. Les avocats d’aide juridique évaluent aussi les chances de succès du dossier et peuvent rejeter des dossiers qui ont peu de chance de réussite. La représentation dans un dossier avec peu de chance de réussite, donc, est un privilège réservé aux clients payants.

Conclusion

Ces considérations démontrent qu’une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec n’est qu’une pas dans la bonne direction. Il y a plusieurs problèmes qui perdurent et il est à espérer que les changements au régime d’aide juridique ne s’arrêteront pas avec cette première étape vers une justice plus accessible au Québec.   

Est-ce qu’un élargissement du rôle des parajuristes en Ontario peut remédier la crise d’accès à la justice?

Actuellement en Ontario, les parajuristes (ou techniciens du droit) sont gérés par le Barreau du Haut-Canada (BHC), mais les domaines de droit dans lesquels ils peuvent pratiquer sont assez restreints. À l’Assemblée générale annuelle de 2013 du BHC, les parajuristes prévoiyaient présenter une motion visant à élargir leur rôle dans le système juridique. Cependant, elle a été rejetée à la dernière minute en plein milieu de la controverse grandissante qu’elle a générée. Malgré cela, cette question chargée et controversée réapparaîtra sûrement dans les débats du BHC.

Ce n’est pas un hasard si Jessica Prince et Rory Gillis, deux avocats qui ont écrit un article (seulement disponible en anglais) dans le journal du Globe and Mail en faveur de l’élargissement du rôle des parajuristes, sont des bénévoles à une clinique juridique pour les personnes à faible revenu. L’élargissement du rôle des parajuristes ne peut que soulager la crise d’accès à la justice qui perdure au Canada, et plus précisément dans ce cas, en Ontario.

Les avocats fournissent des services juridiques dans un environnement économique qui ressemble à un monopole, et la pénétration de ce monopole, à mon avis, rendra le droit et les tribunaux plus accessible aux citoyens canadiens. Les parajuristes, qui subissent une formation plus pratique et moins longue comparativement à celle des avocats, sont dans une position idéale pour offrir des services juridiques à un tarif réduit par rapport aux avocats. Cela permettra à plus de personnes d’avoir accès à l’aide et à la représentation juridique, ce dont ils ont désespérément besoin.

Empêcher l’élargissement du rôle des parajuristes ne protège pas le public comme cet article (seulement disponible en anglais) le suggère. Au contraire, il perpétue la violation du droit du public à avoir accès à des services juridiques abordables. Les préoccupations légitimes concernant la formation et les qualifications des parajuristes peuvent être adressées par des exigences de stage et de formation.  J’invite les avocats avec ces préoccupations de s’impliquer dans l’administration et l’évolution de ces exigences au sein du BHC.

Mon point de vue peut sembler étrange venant d’un futur avocat (j’espère), mais mes expériences en tant que stagiaire d’été avec l’équipe d’avocats de service en matière criminelle à Brampton en Ontario, ainsi que mes expériences au Centre des travailleurs et travailleuses immigrants et la Clinique juridique du Mile End à Montréal m’ont montré à quel point les frais de certains avocats peuvent être exorbitants.

Dans notre système judiciaire, les tribunaux sont souvent obligés de rendre une décision, et ce, même si une partie n’obtient pas la représentation par avocat. On sait bien que la représentation juridique peut faire la différence entre un renvoi et la résidence permanente, entre trois mois et trois semaines de prison et entre l’accès et la perte de liens familiaux avec un enfant. Si ces décisions sont actuellement prises sans représentation juridique simplement parce que les parties n’ont pas les moyens de s’offrir un avocat, il faut vraiment repenser le système. Je crois sincèrement que l’élargissement du rôle des parajuristes dans le système judiciaire est une option viable pour le soulagement de la crise d’accès à la justice actuelle.

Si l’élargissement du rôle des parajuristes dans le système judiciaire n’est pas la voie à suivre, quelles sont les autres options viables pour remédier la crise d’accès à la justice? Jusqu’à ce que cette question soit abordée, je n’ai aucune patience pour les personnes qui veulent prévenir l’élargissement du rôle des parajuristes en Ontario.

Le rétablissement d’une assurance-santé pour tous les groupes de refugiés en Ontario : Attentes irréalistes sur les fournisseurs de services

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Source : americanbar.org

Introduction

L’Ontario a finalement rejoint plusieurs autres provinces en rétablissant des soins de santé aux groupes de réfugiés qui ont vus leur couverture d’assurance-santé coupée par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le nouveau programme, le Programme d’assurance-santé provisoire d’Ontario (PASPO), est entré en vigueur en janvier 2014.

Auparavant, les demandeurs d’asile provenant des pays qui sont moins susceptible de produire des réfugiés selon le gouvernement fédéral et les demandeurs d’asile débouté avaient accès aux soins médicaux SEULEMENT pour diagnostiquer et traiter des conditions qui posaient un risque au public. Anciennement, les femmes enceintes et les gens diabétiques n’avaient pas accès aux soins de santé.

Le nouveau programme de santé de l’Ontario rétablit la couverture des soins de ces groupes à un niveau comparable à l’assurance-santé de l’Ontario pour les résidents permanents et citoyens (l’OHIP).

Un cauchemar de paperasse

Alors que ces changements sont bien accueillis, le fardeau de paperasse placé sur les épaules des fournisseurs de services est substantiel. Pour avoir un remboursement des services fournis aux demandeurs d’asile, le gouvernement exige la procédure suivante, et ce, pour chaque service fourni: 

1) Faire une demande au PFSI

2) Recevoir le rejet de la demande PFSI

3) Faire une demande au PASPO

4) Recevoir le remboursement du service fourni

Pour un système de santé qui manque de personnel et qui est déjà surchargé (lien seulement disponsible en anglais), ces fardeaux procéduraux risquent d’avoir un impact nocif sur un groupe très vulnerable au sein de notre société. Il est très probable que plusieurs fournisseurs de services refuseront de fournir des services à des groupes qui ont cependant le droit de les recevoir.

En théorie, ces changements rétablissent le même niveau de couverture de soins pour tous les réfugiés. Malheureusement, les complexités procédurales risquent d’entraver l’accès aux services dont tous les réfugiés ont maintenant droit.